TELEPHONIE-MULTIMEDIA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNITY.FR

ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre INTERNITY (" Nous " ou " INTERNITY ") et l'auteur de l'achat ou de la commande (" Vous " ou " le Client ").
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur dans les magasins.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INTERNITY.FR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par internity.fr et ses clients.
Internity.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

En conséquence, la conclusion du contrat de vente ainsi que des conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserve du client à celles-ci à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, tracts, catalogues émis par INTERNITY, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction Commerciale INTERNITY 208 Bd de plombières Bat les Rizeries 13581 Marseille cedex 20, prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE II : COMMANDE

Les commandes s'entendent lorsqu'elles sont passées sur le site Internet : HTTP://WWW.INTERNITY.FR
Les commandes passées sur le site INTERNITY.FR ne sont valables qu'en France continentale et Corse.
Le tarif s'entend hors frais de port. Durant des périodes de promotions mentionnées, les frais de transport peuvent être gratuits. Le cas échéant, les frais de transport dépendent du nombre et du volume des produits commandés et sont mentionnés sur le bon de commande.

Le bénéfice de la réservation vous est personnel et ne peut être cédé sans l'accord d'INTERNITY.
Toute modification de la réservation par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'envoi des produits par le constructeur, le fournisseur ou la plate-forme ou avant l'assemblage du produit.
Par ailleurs, toute modification acceptée par nous pourra entraîner une augmentation du délai de mise à disposition et un complément de facturation.
Nous vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, Nous Vous en informerons et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
En cas d'annulation de la vente de notre fait, l'acompte versé par le Client sera restitué.
INTERNITY.FR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerai un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les articles en " Pré-commande " :La date de sortie officielle (départ de nos entrepôts) est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous le payer moins cher et vous êtes sûr d'en disposer rapidement dès la sortie officielle imposée par l'éditeur. Attention, l'éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, seront également livrés à cette date.
INTERNITY exerce un contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger internity.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

ARTICLE III : PAIEMENT

1) paiement par chèque.

Les factures sont payables comptant sans escompte avant l'expédition de la commande.
Le prix correspond à la valeur de votre commande augmentée des frais de transport.
Le Client peut s'acquitter de sa commande en envoyant son règlement par chèque bancaire.
Dans le cas du paiement par chèque et dans l'objectif de lutter contre la fraude et le détournement des moyens de paiement, Internity a choisi de soumettre tout règlement par chèque à une société de garantie.
- Si leur réponse est positive, votre commande sera immédiatement validée et passera en préparation dans les meilleurs délais.
- Si leur réponse est négative, nous vous retournerons votre règlement et nous vous proposerons d'effectuer un paiement par virement avant l'expédition de votre commande. Dans le cas de non réponse de votre part sous 7 jours nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et de remettre les articles à la vente.

2) Le paiement par carte bancaire.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque BNP PARIBAS. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. INTERNITY.FR n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Dans le cas particulier des articles en pré commande : votre carte pourra être débitée avant l'expédition de votre commande.

ARTICLE IV : DECLARATION DES ACHETEURS DE PRODUITS DE COMMUNICATIONS PREPAYES

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et la maîtrise du risque terroriste, la DGCCRF nous oblige à déclarer nominativement les personnes à qui nous vendons des cartes de téléphonie prépayée. Dans ce cadre, nous effectuerons à l'expédition des marchandises, la déclaration demandée auprès des opérateurs concernés. La déclaration sera faite au nom du titulaire du compte acheteur sur le site Internity.
Cette déclaration n'est absolument pas un engagement contractuel vis à vis de l'opérateur mais uniquement l'identification des utilisateurs de son réseau.

De même, à la demande des opérateurs et en conformité avec l'ordonnance du 1er décembre 1986, les ventes de produit associé ` une carte prépayée sont limitées à 2 quantités par acheteur.

ARTICLE V : LIVRAISON

Les produits achetés sur INTERNITY.FR ne sont livrés qu'en France métropolitaine et en Corse

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition.
Un bon de livraison vous sera communiqué avec votre colis.
Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. INTERNITY.FR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Internity.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Les articles commandés seront livrés dans les 15 jours ouvrables qui suivent l'enregistrement de la commande par notre partenaire transporteur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant INTERNITY de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
Nous Vous tiendrons informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si Vous êtes à jour de vos obligations envers INTERNITY, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE VI : RECEPTION - RECLAMATIONS

Lors d'une livraison, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à INTERNITY - Service Client - 13 581 Marseille Cedex 20.
En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Un second passage sera effectué ; en cas d'absence répétée, c'est dans l'agence du partenaire transporteur de l'arrondissement de l'adresse de livraison que vous le trouverez.
Lors de la réception du colis, vérifiez immédiatement le colis devant le livreur (emballage et contenu). En cas d'articles défectueux, manquants, non conformes à votre commande, formulez aussitôt des réserves sur le bordereau qui Vous est présenté. Formulez également vos réclamations le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours francs suivant la livraison à INTERNITY - Service Clients -13 581 Marseille Cedex 20. Sur vos constatations, Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison. Nous Vous communiquerons un numéro de retour et l'adresse à laquelle renvoyer le colis. Nous Nous chargerons de procéder à l'échange et de Vous faire parvenir en retour un nouveau colis sans frais supplémentaire.
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ,notices, produits associés à l'offre…).

ARTICLE VII : SATISFAIT OU ECHANGE - EXCLUSION

Afin de Vous satisfaire, INTERNITY s'engage à échanger le produit ou le service associé à l'équivalent ou dans la même gamme.
Cette démarche est assortie des conditions suivantes :
- Le produit ou l'ensemble des produits composant l'offre doivent être renvoyés à l'expéditeur dans un délai de 7 jours ouvrés ;
- Chacun des produits doit être renvoyé à l'état neuf, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et documents joints à l'achat (factures, tickets de caisse, notices, pièces et accessoires) ;
- Chacun des produits ne doit pas présenter de défaillance due au choc, aux brûlures à l'oxydation ou tout autre dysfonctionnement causé par une utilisation contraire à la prescription du constructeur.

Cette offre concerne tous les produits présents chez INTERNITY à l'exception des produits culturels, consomptibles tels que CD, CD Rom, DVD, Logiciels et Jeux, piles, pellicules, disquettes, nettoyant, encres, même retournés sous cellophane ou pas encore ouverts.

ARTICLE VIII : SATISFAIT OU REMBOURSE

Si vous le souhaitez, Nous Vous informons que conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation Vous disposez, pour toute opération de vente à distance, d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Il est rappelé que Vous pouvez Vous rétracter sans indication de motif.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

ARTICLE IX : CAS DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DE COMMANDES PAYEES EN 3 FOIS SANS FRAIS

Dans l'éventualité où un client souhaiterait retourner un des produits de sa commande dans le délai légal de rétractation ou bien dans le cas où le SAV du produit entraînerait le remboursement du dit produit, ce remboursement ne pourra intervenir qu'au moment où le produit concerné aura été retourné dans les conditions prévues mais également dès que la valeur du (es) produit(s) conservé(s) aura (ont) été honoré(s) par les prélèvements échelonnés.

ARTICLE X : GARANTIE

La garantie légale des vices cachés
Le vendeur garanti les vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut pas la garantie légale due par le constructeur.
Les produits neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an, à compter de la date d'achat ou de réception par le vendeur, conformément au certificat de garantie joint au produit ou, en l'absence, de présentation de la facture. L'acheteur doit faire constater par écrit l'absence éventuelle de notice d'emploi et / ou de certificat de garantie.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur, sera le remplacement gratuit par un produit équivalent ou identique en gamme, ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Dans le cas d'une immobilisation supérieure à 7 jours, le vendeur a l'obligation de prolonger la garantie de la durée d'immobilisation (Art 211-2 Code Civil loi n° 93-949 du 26/07/93).
A compter du huitième jour de la livraison, tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit impérativement être préalablement soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur qui souhaite une intervention sur ces produits par les techniciens-vendeurs INTERNITY, accepte par écrit la perte de la garantie du constructeur.
Il vous appartient de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des logiciels et de disposer d'un environnement approprié.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits logiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

Exclusion
L'accord de prise en SAV d'un appareil ne peut s'effectuer que sur présentation de la facture ou du ticket d'achat chez INTERNITY ceux-ci servant de bon de garantie.
Tout produit présentant une défaillance technique doit obligatoirement être soumis préalablement à un diagnostic technique par le biais du centre agrée désigné par INTERNITY SA.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné par un tiers, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur sont exclus de la garantie.

Sont également exclus :
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est régulier et nécessaire et qui restent uniquement soumis aux conditions de garantie des constructeurs ;
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers non agrée par INTERNITY ;
- Les dommages ayants pour origine une cause externe à l'appareil : foudre, incendie, eaux, insectes, explosions ;
- Les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
- Les dommages résultant d'une utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Toute réparation de fortune ou provisoire reste entièrement à la charge du client qui supporte, en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les pièces consomptibles : batterie, piles, antennes, cordons, saphirs, diamants, cellules, têtes d'enregistrement ou de lecture ou de son ou d'impression, ampoules d'éclairage accessibles aux clients, les cartouches d'encres, pellicules, disquettes, nettoyant, encres ;
- Les parties extérieures : vernis, sérigraphies ;
- Les pannes d'antenne ;
- Les pertes d'information en cas de panne informatique ou de mauvaise utilisation du logiciel.

La garantie ne pourra pas jouer dans l'hypothèse où des interventions auraient été effectuées par un tiers non agrée par la Direction SAV d'INTERNITY 208 Bd de plombières Bat les Rizeries 13581 Marseille cedex 20 ou son centre agrée ou le constructeur de l'appareil.

Dans le cas où l'appareil ferait l'objet d'une défaillance quelconque, décrite ci-dessus, le produit serait considéré comme étant " hors garantie ".
Ainsi, lors du dépôt en magasin, le propriétaire devra s'acquitter de la somme de 29 euros TTC, pour tout frais d'établissement de devis tels qu'ils seront affichés en magasin.
Cette somme est déductible en cas d'acceptation du devis, et est conservée en cas de refus ou de non réponse.
En cas d'absence de réponse au devis sous un délai de 2 mois, INTERNITY se réserve le droit de retourner le produit non réparé chez son propriétaire. Le retour étant à sa charge.

Nous Vous précisons que les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
INTERNITY en fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, Nous ne garantissons pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.

Extension de garantie
INTERNITY vous propose la souscription d'une extension de garantie à 2 ans.
Cette garantie couvre :
- Le remplacement des pièces défectueuses dans les mêmes conditions que la garantie d'un an ;
- La main d'œuvre dans les mêmes conditions que la garantie d'un an.
L'extension de garantie ne concerne que le produit de base, les accessoires en sont exclus.
L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation, lors de chaque intervention, de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.

L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

Ne sont pas couverts par l'extension de garantie, les mêmes dommages exclus pour la garantie d'un an.

De manière générale, en cas de prise en charge d'un produit par notre Service Après Vente, le Client devra informer par écrit le service de la présence de données personnelles ou professionnelles devant être conservées. INTERNITY ne tenu à la conservation de ces données qu'à la condition que le client rapporte la preuve de leur intégrité au moment de la prise en charge du produit par le SAV.

ARTICLE XI : CONSTITUTION DE DOSSIER POUR UN SERVICE PAYANT

Le Client qui souscrit à un service payant a l'obligation de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
INTERNITY se réserve le droit directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant.
de mettre en œuvre tous les moyens légaux pour relancer le souscripteur qui n'aurait pas constituer un dossier conforme aux exigences du prestataire.
INTERNITY ou son sous-traitant se verront contraint de résilier le service de l'acheteur qui n'auraient pas dans un délai respectable répondu à cette exigence, sans préjudice de toute autre voie d'action.

ARTICLE XII : RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur.

En cas de désaccord sur la restitution du matériel, celle-ci pourra être obtenue par voie d'ordonnance.

La même décision pourra désigner un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de son expertise. Les comptes des parties seront liquidés sur cette base, indépendamment d'éventuels dommages et intérêt qui pourraient être dus par le client en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.

ARTICLE XIII : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d'INTERNITY est strictement interdite.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur INTERNITY.FR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations… Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Nous ne saurions être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE XIV : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'INTERNITY ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous ne saurions être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. INTERNITY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte du profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'INTERNITY. Ainsi, en cas de vente d'un appareil lié à la souscription d'un abonnement auprès d'un tiers opérateur et dans l'hypothèse de l'arrêt de cet abonnement par le tiers opérateur pour quelque raison que ce soit, aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'INTERNITY ne pourra être recherché.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels. Nous ne pourrons voir en conséquence notre responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE XV : IMPAYES

Toutes sommes non payées à l'échéance entraîne l'application de l'intérêt légal exigible sur simple demande du vendeur.

Le défaut de paiement du client entraînera la mise en place systématique de procédures de recouvrement judiciaires dont les frais et dépens seront à sa seule charge.
En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée adressée à l'adresse de facturation, le client s'engage irrévocablement à payer 10 % des sommes dues à titre de clause pénale et ce indépendamment des intérêts.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes réservations en cours ou toutes mises à dispositions de matériel déposé en SAV, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En vertu des dispositions particulières de paiements différés accordées aux administrations, établissements publics, écoles, mairies, entreprise publique, établissements pénitentiaires, et entreprise privée chargée d'un service public, il est entendu que le défaut de règlement même partiel d'une échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de toutes les dettes de l'acheteur à l'endroit du vendeur.

ARTICLE XVI : RECLAMATION - CONTESTATION - COMPETENCE

Pour toute réclamation, Vous devrez présenter la facture originale avec le produit litigieux. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Les règles de compétence des tribunaux sont régies par le Nouveau Code de Procédure Civile en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exclusion de la commande et / ou de la vente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de la pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Marseille (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

INTERNITY en sa qualité de dépositaire des contrats d'abonnement des différents opérateurs dégage toute responsabilité sur les réclamations et contentieux qui pourraient naître entre un souscripteur et son opérateur concernant ses services qu'il propose. Ainsi que toute information concernant ces opérateurs qui s'avèreraient être erronées ou périmées.

ARTICLE XVII : OFFRES PROMOTIONNELLES

Dans le cadre des offres spéciales associant la souscription d'un service de l'un de nos partenaires tels que les opérateurs de téléphonie, d'Internet, ou autres, à la vente promotionnelle de l'un de nos produits, le client reconnaît le caractère indivisible de l'offre. Pour le cas ou il résilierait le contrat de notre partenaire avant l'expiration d'un délai de trois mois, le client renonce irrévocablement au bénéfice de l'offre promotionnelle, et le cas échéant à restituer le produit associé.

ARTICLE XVIII : INFORMATIONS NOMINATIVES

Internity.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de la société INTERNITY, notamment par les lettres d'informations de la société INTERNITY auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par INTERNITY.FR que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. En conséquence, conformément à l'art 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : Service clientèle adresse : INTERNITY.FR - Service Clients208 Bd de Plombières -13 581 Marseille Cedex 20.

ARTICLE XIX : ENVIRONNEMENT

Appareils électriques et électroniques :

Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle INTERNITY met à votre disposition un systéme de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

Lorsque l'utilisateur achéte un appareil électrique ou électronique sur le site INTERNITY, il vous est possible de déposer dans n'importe quel magasin INTERNITY, votre ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger, cela sur présentation de la facture d'achat du nouveau produit.