Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR

LE SITE INTERNITY.FR

www.internity.fr

(Mises à jour le 7 Novembre 2013)

 

Article 1 – Objet

Article 2 – Commande

Article 3 – Prix

Article 4 - Paiement

Article 5 – Expédition – Livraison

Article 6 – Réception – Réclamation

Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Garantie

Article 9 – Responsabilité

Article 10 – Données personnelles

Article 11 – Loi Applicable

 

 Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ci-après dénommées les « Conditions Générales de Ventes » ont pour objet de définir de façon exclusive les relations commerciales actuelles et futures liées aux commandes passées sur le site www.internity.fr, ci-après dénommé le « Site », entre AVENIR TELECOM propriétaire du Site, ci-après dénommé « INTERNITY.FR » ou « AVENIR TELECOM », et l’auteur de l’achat ou de la commande sur le site, ci-après dénommé « Vous » ou « CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de ventes applicables sur tout autre site internet ou réseau de vente ou le réseau de points de vente INTERNITY (Ci-après dénommé « Réseau INTERNITY ») et exploités par AVENIR TELECOM.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes avant la passation définitive de votre commande et avant de procéder au paiement de cette dernière.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passé entre INTERNITY.FR et Le CLIENT.

INTERNITY.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande.

En conséquence, la conclusion du contrat de vente ainsi que des Conditions Générales de Ventes, implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à celles-ci à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, tracts, catalogues émis par AVENIR TELECOM ou le Réseau INTERNITY, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction Commerciale INTERNITY.FR, 208 Bd de plombières Bat les Rizeries 13581 Marseille cedex 20, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Article 2 – COMMANDE

Principes

Les commandes s'entendent lorsqu'elles sont passées sur le site Internet  http://www.internity.fr.

Les commandes passées sur INTERNITY.FR ne sont valables qu'en France continentale, en Corse et en Belgique.

Les tarifs s'entendent hors frais de port. Durant des périodes de promotions mentionnées, les frais de transport peuvent être gratuits ou faire l’objet de remises conditionnelles.

Le cas échéant, les frais de transport dépendent du nombre et du volume des produits commandés et sont estimés dans votre panier et sont définitivement indiqués lors de la validation définitive de la commande.

Validation

Lors de votre commande :

-        Vous devez disposer d’une adresse e-mail accessible depuis un ordinateur et d’une carte bleue valide et fonctionnant avec la sécurisation 3D Secure.

-        Vous choisissez le(s) produit(s) qui compose(nt) votre commande.

-        Vous pouvez modifier ou accepter le récapitulatif de votre commande présenté en ligne pour validation.

-        Vous devez saisissez vos données d’identification et de lieu de livraison

-        Si votre commande incorpore des produits servant à simuler l’acte de fumer (cigarettes électroniques,  inhalateurs, liquides), tels que définis à l’article L.3511-2-1 du Code de la Santé Publique, vous vous êtes engagés préalablement à ne pas être mineur de moins de dix-huit ans en saisissant votre date de naissance sur le Site.

-        Vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente INTERNITY.FR  et les accepter.

-        Vous recevrez ensuite un courriel, à votre adresse e-mail, confirmant la prise en compte de votre commande.

Les données électroniques contenues dans le bon de commande complété et validé par vos soins ont valeur probatoire.  INTERNITY.FR se réserve le droit, préalablement à la livraison du (des) produit(s), de procéder à des vérifications portant sur ces informations et la disponibilité du produit.

Disponibilité

Les offres de produits ne sont valables que tant qu'elles sont visibles sur le Site.

INTERNITY.FR répondra aux commandes dans la limite de ses stocks disponibles.

Si en dépit de sa vigilance, un produit non disponible devait rester visible sur le Site, INTERNITY.FR en informera le CLIENT et l'invitera à annuler ou modifier sa commande.

En cas d'annulation de la vente du fait d’INTERNITY.FR, les sommes versées par le CLIENT seront restituées.

INTERNITY.FR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Modification ou annulation de commande par le CLIENT

Pour toute modification ou annulation de commande du fait du CLIENT, celui-ci devra immédiatement contacter le service Client par téléphone ou par courrier électronique, dont les  coordonnées sont indiquées sur le mail de confirmation de la prise en compte de votre commande.

Contrôle des commandes

INTERNITY.FR exerce un contrôle sur toutes les commandes qui ont été validées sur le Site, visant à protéger INTERNITY.FR de pratiques frauduleuses.

Dans le cadre de ces procédures, nous pourrons être amenés à demander au CLIENT toutes les pièces jugées nécessaires à la validation de la commande : justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique.

 

Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française + autres taxes) hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur le site lors de la validation de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de commande et reporté dans le courriel de confirmation de la prise en compte de la commande.

INTERNITY.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour votre validation de commande.

Si applicables, les frais de livraison seront estimés au fur et à mesure de la commande dans votre panier et seront définitivement indiqués à la fin de la commande en supplément du prix du (des) produit(s) sélectionné(s).

 

Article 4 - PAIEMENT

Le règlement sur le Site s'effectue exclusivement par carte bancaire, Visa ou MasterCard.

Votre achat en ligne est totalement sécurisé.  Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

INTERNITY.FR a adopté le 3D Secure. Pour plus de sécurité dans vos paiements en ligne, une information indépendante de votre carte bancaire vous est demandée lors de la validation de votre commande.

INTERNITY.FR n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

La commande sera prise en compte et enregistrée dès l'acceptation du paiement par la banque d'INTERNITY.FR.

En cas de retard ou de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit, INTERNITY.FR pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

Article 5 – EXPEDITION - LIVRAISON

INTERNITY.FR s'engage à livrer le ou les articles commandés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de commande.

Un délai estimatif de livraison de la commande est indiqué dans le panier d'achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.

Ce délai de livraison est en moyenne de 3 jours ouvrés (hors Corse et Belgique) à compter de l'enregistrement de la commande par le transporteur désigné par INTERNITY.FR.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés. En cas de commande le week-end, ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant. Ce sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.  INTERNITY.FR ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant INTERNITY.FR de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

INTERNITY.FR tiendra informé le CLIENT, le cas échéant, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

 

Article 6 - RECEPTION – RECLAMATIONS

La réception du (des) article(s) se matérialise par la signature par le CLIENT, du bon de livraison.

Il appartient au CLIENT de faire toute réclamation éventuelle concernant la conformité de(s) article(s) ou de toute avarie subie au cours du transport, lors de la réception et ce, avant la signature du bon de livraison.

En cas d'anomalie, le CLIENT indiquera ses réserves manuscrites accompagnées de sa signature directement sur le document de livraison (anomalie, produit endommagé…).

Le CLIENT devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à AVENIR TELECOM – Site INTERNITY.FR - Service CLIENT - 208 Boulevard de Plombières 13581 Marseille Cedex 20 dans un délai de trois jours suivant la livraison.

INTERNITY.FR s'engage à échanger tout produit faisant l'objet de réserves. Pour cela, le CLIENT devra préciser ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison. INTERNITY.FR lui communiquera un numéro de retour et l'adresse à laquelle renvoyer le colis.

INTERNITY.FR se chargera de procéder à l'échange et de faire parvenir en retour un nouveau colis sans frais supplémentaires.

Le retour de(s)s article(s) ne pourra être accepté que pour les articles complets, en état absolument neuf, dans leur état d'origine (emballage, notice, documentation, produits associés à l'offre…).

 

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-20 et L21-2062 du code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Après communication du numéro et de l’adresse de retour par le Service CLIENT INTERNITY.FR, l’article doit être retourné en recommandé, (Frais à la charge de l’expéditeur) dans son emballage d’origine, complet et en parfait état.

Dans ce cadre,  vous serez remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit à rétractation.

Le remboursement portera sur le prix de(s) article(s) commandé(s), facturé(s) et encaissé(s) par INTERNITY.FR.

Le ou les article(s) retournés ne doivent pas présenter de défaillance due à un choc, brûlure, à l'oxydation ou tout autre dysfonctionnement causé par une utilisation contraire aux prescriptions du constructeur.

 

 Article 8 – GARANTIE

Le CLIENT bénéfice d’une garantie de 12 mois sur les articles neufs dont la durée peut le cas échéant être étendu dans le cadre de la garantie Constructeur. Cette durée de garantie ne s’applique pas aux gammes de produits mentionnées ci-dessous :

 

-        Produits de second choix (Occasions/reconditionnés) : 3 mois de garantie

-        Gamme OXO et OXO PLATINUM : 3 mois de garantie

-        Cigarettes électroniques et accessoires des cigarettes électroniques hors clearomizers (marques L@CLOPE, L@VAPO et L@CCESSOIRE) : 6 mois  de garantie

-        Clearomizers pour cigarettes électroniques : 1 mois de garantie

-        E-liquides (marque L@ROME et L@SAVEUR) : pas de garantie

Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’article ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de la garantie, ainsi que la perte, vol ou bris du(des) article(s).

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Si vous constatez un mauvais fonctionnement de votre article, vous devez contacter le service CLIENT INTERNITY.FR au numéro suivant : 0 486 872 110 (prix d’un Appel Local). Nous effectuerons un premier diagnostic en ligne. Si la défaillance relève d’une panne sous garantie, nous procéderons à l’échange de l’article.

Nous vous adresserons une étiquette de retour afin que vous puissiez nous renvoyer l’article. A réception de votre article, un diagnostic sera effectué par nos techniciens. En cas de confirmation de couverture de la panne par les garanties précitées, nous vous adresserons un nouvel article à votre domicile en France métropolitaine et Corse.

Nous nous engageons alors à vous retourner un article identique ou de qualité supérieure.

Dans le cas où le remplacement s'avèrerait impossible, INTERNITY.FR délivrera au CLIENT un avoir du montant de l'achat, valable pendant un an sur le Site.

S’il s’avère que la panne n’est pas couverte par les garanties susmentionnées, nous vous retournerons votre article d’origine.

Dans tous les cas, il vous appartient de conserver le bon de livraison afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

 

Article 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

INTERNITY.FR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

INTERNITY.FR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte du profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles.

INTERNITY.FR ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

INTERNITY.FR ne saurait être tenu responsable en cas :

-        De fait du CLIENT lui-même

-        De fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat

-        De force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

 

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles bénéficient de la protection de la loi «informatique et libertés» n° 78-17 du 06 janvier 1978.

Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles à des prestataires situés hors de l’Union Européenne afin de gérer votre commande de produits. Ce transfert est réalisé dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978, notamment par la mise en œuvre avec nos prestataires des clauses types émises par la Commission Européenne afin de vous garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne.

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :

AVENIR TELECOM

Service Client Internity.fr

Les Rizeries

208 Boulevard de Plombières

13581 Marseille Cedex 20.

 

Sauf opposition de votre part à la même adresse, INTERNITY.FR  se réserve le droit d’utiliser et/ou de communiquer les informations vous concernant à des instituts de sondage et/ou d’étude de marché.

 

Article 11 – LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes est la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Marseille (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.

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AVENIR TELECOM

S.A au capital de 18.688.179 Euros

RCS Marseille : 351 980 925

Siège social et administratif : Les Rizeries, 208 boulevard de Plombières 13581 Marseille Cedex 20)

Tel. +33 (0)4 88 00 60 00

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